Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L181-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032359487

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L181-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L182-30 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L181-6 portait un autre texte (« Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé… »), devenu les articles L181-20 et L181-21 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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