Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L182-17

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Département de Mayotte
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

IdentifiantLEGIARTI000025948849

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L182-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L181-24 et L181-33. Avant le 2 juin 2012, ce texte figurait à l'article L182-7 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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