1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6, le mot : " régionaux, " n'est pas applicable.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L182-27
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Opérateur foncier
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Département de Mayotte
- Section 5 : Opérateur foncier
IdentifiantLEGIARTI000025949933
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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