Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L183-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032359630

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L183-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L128-3 (ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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