RattachementSection 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
IdentifiantLEGIARTI000032337998
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L183-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial.
2. Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes :
3. 1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ;
4. 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ;
5. 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales.
6. Lorsque la situation du foncier agricole le rend nécessaire, le représentant de l'Etat peut, après avoir saisi le président du conseil territorial et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil territorial pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.