Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L183-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre III : Saint-Martin
  5. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032359618
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L183-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

2. 1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ;

3. 2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

4. 3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ;

5. 4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032359618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.