Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L183-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032359595

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L183-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

Numérotation : Avant le 24 juillet 2011, ce texte figurait à l'article L128-8 (ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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