Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L183-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Préservation des terres agricoles

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
Section 2 : Préservation des terres agricoles

IdentifiantLEGIARTI000032359580

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L183-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerce les compétences mentionnées à l'article L. 183-7, il se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Il formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Il est consulté sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L184-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.