Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L184-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000032359847

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L184-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ;

3. 2° Le titre II ;

4. 3° Le titre III ;

5. 4° Le titre IV ;

6. 5° Le titre VI.

7. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L184-3 portait un autre texte (« Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables à… »), devenu l'article L183-9 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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