Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2011 au 30 décembre 2021.
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CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000024390561
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L201-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 juillet 2011)Légifrance →
1. Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application :
2. 1° En ce qui concerne les animaux, les agents mentionnés à l'article L. 221-5 ;
3. 2° En ce qui concerne les végétaux, les agents mentionnés à l'article L. 250-2.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015, l'article L. 201-6 est abrogé à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code. Se reporter au décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 (JORF du 29 décembre 2021).
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