Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L202-4

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Laboratoires
  1. Partie législative
  2. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre Préliminaire : Dispositions communes
  4. Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
  5. Section 1 : Laboratoires
IdentifiantLEGIARTI000024395860
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L202-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 juillet 2011)Légifrance →

1. Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024395860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.