1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L202-5
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Laboratoires
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
- Section 1 : Laboratoires
IdentifiantLEGIARTI000024395856
Texte parentLEGITEXT000006071367
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