1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour réaliser les interventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 203-1. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles, lorsque des raisons sanitaires le justifient, l'autorité administrative peut, pour une durée déterminée, étendre cette obligation à d'autres détenteurs d'animaux sur tout ou partie du territoire national.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L203-2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
- Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000024390530
Texte parentLEGITEXT000006071367
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