Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Préliminaire : Dispositions communes
Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000024390532
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L203-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 juillet 2011)Légifrance →
1. Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés.
2. Si une personne soumise à l'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire n'a pas procédé à cette désignation après une mise en demeure par l'autorité administrative, celle-ci procède à cette désignation.
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