Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L203-5

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
  1. Partie législative
  2. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre Préliminaire : Dispositions communes
  4. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
  5. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000024390536
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L203-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 juillet 2011)Légifrance →

1. Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions de santé publique vétérinaire mentionnées à l'article L. 203-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024390536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.