1. Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre d'un équidé doit être inscrite sur le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9 par le vétérinaire qui l'a pratiquée.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L212-9-1
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre II : La traçabilité des animaux
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés
IdentifiantLEGIARTI000044389382
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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