Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L214-10

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux.
Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux

IdentifiantLEGIARTI000022200215

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L214-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.

2. Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.

Numérotation : Avant le 8 mai 2010, ce texte figurait à l'article L214-25 (ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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