Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L214-13

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 6 juin 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Transport des animaux vivants
  1. Partie législative
  2. Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
  4. Chapitre IV : La protection des animaux.
  5. Section 4 : Transport des animaux vivants
IdentifiantLEGIARTI000022200206
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L214-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022200206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.