1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 214-19 à L. 214-21.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L214-22
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : La protection des animaux.
- Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux.
IdentifiantLEGIARTI000006583137
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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