1. Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L215-15
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : Dispositions pénales.
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000044392266
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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