Article en vigueur depuis le 8 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000022202909
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L215-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L215-5 portait un autre texte (« Sont habilités à constater les infractions aux dispositions… »), devenu l'article L415-1 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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