Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006582292
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L221-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 221-3 à L. 221-9.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L221-10 portait un autre texte (« Il est créé deux fédérations interdépartementales des… »), devenu l'article L421-12 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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