Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006582281
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L221-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L221-7 portait un autre texte (« Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises… »), devenu l'article L421-11 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.