Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : La morve des équidés.
Partie législative
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre III : La police sanitaire
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 3 : La morve des équidés.
IdentifiantLEGIARTI000006582428
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L223-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par ordre du maire.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L223-23 portait un autre texte (« Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16… »), devenu l'article L423-27 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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