1. Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de mise sous surveillance. Par cet arrêté il peut prescrire la mise en exécution des mesures que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit et de tout ou partie des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L223-6-1
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes.
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre III : La police sanitaire
- Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000044233448
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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