Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre IV : Les prophylaxies organisées.
Partie législative
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.
IdentifiantLEGIARTI000006582438
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L224-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article L. 224-1.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L224-2 portait un autre texte (« Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de… »), devenu l'article L424-2 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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