Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.
Partie législative
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006582459
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L225-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande des propriétaires ou détenteurs d'animaux intéressés, conduire des actions de prophylaxie contre certaines maladies animales, dans le cadre d'actions à caractère collectif, entreprises avec la collaboration d'organismes à vocation sanitaire dont les statuts sont approuvés par ledit ministre et de propriétaires ou détenteurs d'animaux, intervenant à titre individuel.
2. Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la réalisation des programmes collectifs, économiquement et techniquement justifiés, de lutte contre des maladies animales dirigés par des maîtres d'oeuvre autres que l'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L225-1 portait un autre texte (« Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la… »), devenu l'article L425-1 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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