RattachementChapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000043978726
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L230-5-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les gestionnaires des restaurants collectifs servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent.
Nota : Conformément au III de l’article 257 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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