1. Dans un délai d'un an a ̀ compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d'aide a ̀ la décision, a ̀ la structuration des filières d'approvisionnement sur leurs territoires, a ̀ la formulation des marchés publics, a ̀ la formation des personnels concernés, nécessaires a ̀ l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1 ainsi qu'à l'élaboration du plan pluriannuel de diversification de protéines décrit à l'article L. 230-5-4.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L230-5-7
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000037549836
Texte parentLEGITEXT000006071367
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