1. Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis au sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L230-5-8
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000043978812
Texte parentLEGITEXT000006071367
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