RattachementSection 2 : Délégation des tâches de contrôle
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 2 : Délégation des tâches de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000039329321
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L231-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 décembre 2019)Légifrance →
1. Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L231-4 portait un autre texte (« Les opérations de vidange de plans d'eau destinées… »), devenu l'article L431-4 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.