Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L231-4-1

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Délégation des tâches de contrôle
  1. Partie législative
  2. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
  5. Section 2 : Délégation des tâches de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000006583163
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L231-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 octobre 2006)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006583163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.