Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2006 au 14 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux produits
Partie législative
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
IdentifiantLEGIARTI000006582693
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L232-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 octobre 2006)Légifrance →
1. Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits, denrées alimentaires ou animaux mentionnés à l'article L. 231-1 ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L232-2 portait un autre texte (« Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux… »), devenu l'article L432-2 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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