Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Droit de pêche de l'Etat.
Partie législative
Livre II : Protection de la nature
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre V : Droit de pêche
Section 1 : Droit de pêche de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006582749
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L235-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 4 novembre 1989)Légifrance →
1. Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L435-3 du Code de l'environnement.
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