Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000025954117
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L236-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.