RattachementChapitre Ier : L'exercice de la profession.
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000044394232
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L241-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 décembre 2021)Légifrance →
1. Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L241-5 portait un autre texte (« L'aménagement et la gestion des parcs nationaux, confiés à… »), devenu l'article L331-8 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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