RattachementChapitre Ier : L'exercice de la profession.
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000030966038
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L241-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 3 août 2015)Légifrance →
1. Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L241-9 portait un autre texte (« A l'intérieur du parc national, les diverses… »), devenu l'article L331-12 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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