Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
Section 8 : Vétérinaires des armées
IdentifiantLEGIARTI000036509724
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L242-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L242-10 portait un autre texte (« Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en… »), devenu l'article L332-10 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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