Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
Section 8 : Vétérinaires des armées
IdentifiantLEGIARTI000036509730
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L242-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. Les vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L242-13 portait un autre texte (« Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve… »), devenu l'article L332-13 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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