Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L242-14

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 9 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000036509912

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L242-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 janvier 2018)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.

Numérotation : Avant le 19 janvier 2018, ce texte figurait à l'article L242-9 (ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, art. 33) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L242-14 portait un autre texte (« La publicité est interdite dans les réserves naturelles. »), devenu l'article L332-14 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.