Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 2 : Zones de protection.
Partie législative
Livre II : Protection de la nature
Titre IV : Espaces naturels
Chapitre II : Réserves naturelles
Section 3 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles
Paragraphe 2 : Zones de protection.
IdentifiantLEGIARTI000006582927
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L242-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 4 novembre 1989)Légifrance →
1. Autour d'une réserve naturelle, un décret en Conseil d'Etat peut établir une zone de protection après enquête publique et avis des conseils municipaux.
2. Les dispositions de l'article L. 242-4 sont applicables aux zones de protection.
3. A dater de la notification du décret, les propriétaires des parcelles comprises dans la zone de protection ou leurs ayants droit disposent d'un délai d'un an pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les effets des prescriptions dudit décret.
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