RattachementSection 2 : Code de déontologie vétérinaire
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
IdentifiantLEGIARTI000030966113
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L242-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 3 août 2015)Légifrance →
1. Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.
2. Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L242-3 portait un autre texte (« L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier… »), devenu l'article L332-3 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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