RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
IdentifiantLEGIARTI000036516316
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L243-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Hormis le cas des personnes visées à l'article L. 243-2 et celui des organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L243-4 portait un autre texte (« L'établissement public peut exproprier tous droits… »), devenu l'article L322-4 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.