Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 30 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre préliminaire : Inspections et contrôles
Partie législative
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
IdentifiantLEGIARTI000022191205
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L250-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. Des agents mentionnés à l'article L. 250-2 nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celles du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015, l'article L. 250-4 est abrogé à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.
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