1. L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L251-11
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
IdentifiantLEGIARTI000039329392
Texte parentLEGITEXT000006071367
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