Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.
Partie législative
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.
IdentifiantLEGIARTI000006582990
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L252-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L252-3 portait un autre texte (« Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2… »), devenu les articles L142-2 du Code de l'environnement, L611-3 du Code de l'environnement, L621-3 du Code de l'environnement et L631-3 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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