Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L253-8-3

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2020 au 13 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
  1. Partie législative
  2. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
  5. Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000042667063
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L253-8-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 décembre 2020)Légifrance →

1. Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042667063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.