RattachementSection 6 : Mesures de précaution et de surveillance
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000052079126
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L253-8-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. I. - Un comité des solutions à la protection des cultures, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est chargé :
2. 1° De recenser les usages, au sein des filières agricoles, pour lesquels des méthodes de lutte contre des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles ou sont susceptibles de disparaître à brève échéance ;
3. 2° De recenser les méthodes de lutte potentielles et leurs perspectives de développement.
4. II. - Outre des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, le comité mentionné au I comprend notamment des représentants de la production agricole, les chambres d'agriculture et des représentants de la recherche agronomique, dont les instituts techniques agricoles.
5. III. - Les membres mentionnés au II sont soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
6. IV. - Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et la composition du comité mentionné au I.
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