Article L253-9 -Code rural et de la pêche maritime

1. Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation n'est pas permise ou autorisée sur le territoire national, autres que ceux destinés à être mis sur le marché ou utilisés dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, est assurée par :

2. 1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle dont bénéficiaient ces produits :

3. a) Le détenteur de cette autorisation ou permis ;

4. b) Lorsque ni le titulaire de l'autorisation ou du permis ni aucun de ses établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ;

5. c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire national ;

6. 2° Lorsque aucune autorisation ou permis de commerce parallèle n'a été délivré :

7. a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur le territoire national ;

8. b) A défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire national.

Nota : Conformément à l'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. L'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a fixé cette date au 1er janvier 2019.

Article L253-9

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