1. Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé. Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L254-10-3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000038413643
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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